Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-97
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13 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-97
  1. 134 III 97
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Versicherungen (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_373/2007 vom 8. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Réparation morale sous forme de rente (art. 47 CO). L'indemnité pour tort moral peut être allouée sous forme de rente. Une telle rente doit toutefois être proportionnée à l'indemnité qui serait allouée sous forme de capital (consid. 4).
  2. 138 III 276
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherung AG gegen A.Y. und B.Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_364/2011 vom 7. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 58 et 65 LCR; responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident. Celui qui reçoit un choc en apprenant la nouvelle de la mort par accident d'un parent est directement lésé par l'événement accidentel et peut récl...
  3. 91 I 348
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. X. gegen Kantonale Rekurskommission Basel-Stadt für eidg. Abgaben.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu des personnes physiques: imposition d'une somme en capital reçue à titre transactionnel pour le droit à une part d'une société en commandite.
  4. 81 III 49
    Pertinence 9%
    15. Entscheid vom 5. Mai 1955 i.S. Schrag.
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance (art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP).
  5. 116 II 86
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1990 i.S. Frau M. gegen Erben der Eheleute S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ss OJ. Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960. Etendue du pouvoir d'appréciation dans la procédure de recours en réforme (consid. 3 et 4).
  6. 94 I 42
    Pertinence 9%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Uri und Luzern.
    Regeste [A, F, I] Partage, en matière de double imposition, de la fortune d'une entreprise bancaire intercantonale. Traitement de certains avoirs dits internes qu'un établissement possède auprès d'un autre établissement de la même banque (confirmation de la jurisprudence...
  7. 120 V 163
    Pertinence 9%
    23. Urteil vom 3. März 1994 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LAVS, art. 28 RAVS: obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle les revenus sous forme de rentes d'une personne sans activité lucrative sont capitalisés et ajoutés à la fortune ...
  8. 88 I 116
    Pertinence 9%
    19. Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. W. gegen Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause bénéficiaire ou les règles du droit su...
  9. 93 III 4
    Pertinence 9%
    2. Entscheid vom 13. Februar 1967 i.S. Rebmann.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il ...
  10. 117 II 609
    Pertinence 9%
    111. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. X. Versicherungs-AG gegen K. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR. Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lu...
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