Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-92
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575 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-92
  1. 134 III 92
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung A. und Mitb. gegen X. AG und Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_263/2007 vom 12. November 2007
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF ne s'applique que lorsque le droit de procédure cantonal en cause prévoit la possibilité de déférer la décision de l'autorité cantonale supérieure à une au...
  2. 109 Ia 248
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1983 i.S. X. c. Handelsschule des Kaufmännischen Vereins Y. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1. Si l'autorité cantonale de recours ne jouit que d'un pouvoir d'examen restreint, la décision de l'autorité inférieure pe...
  3. 135 III 337
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_771/2008 vom 3. April 2009
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF). Lorsque le tribunal de cassation cantonal n'entre pas en matière sur le recours en nullité, parce que le recourant fait exclusivement valoir des griefs que le Tribunal fédéral ...
  4. 133 III 687
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_86/2007 vom 3. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 172 ch. 3 LP; rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis. Contestation des décisions du juge de la faillite par le recours en matière civile (consid. 1.2). Recours contre une décision du tribunal ca...
  5. 110 II 249
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 26 giugno 1984 della I Corte civile nella causa X. e Y. contro Banca Z. e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267a CO). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir...
  6. 135 III 127
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirLines in Nachlassliquidation gegen Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement SA und SA Zephyr-Fin (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_20/2008 vom 30. September ...
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante p...
  7. 115 Ia 414
    Pertinence
    115 Ia 414 63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1989 i.S. H. gegen Wirtschaftsstrafgericht und Kassationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ; délai de recours. Lorsqu'il est admissible, le recours contre la décision de l'instance cantonale inférieure peut être déposé dans le même délai que celui qui est prévu pour la décision de dernière instance (confirmation de jurisprudence).
  8. 125 I 412
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. A. gegen B. Canada Ltd., C. Trust Company und D. Trust Corporation (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 OJ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano. Pour ...
  9. 109 Ia 332
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1983 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Contrôle judiciaire de décisions de l'autorité administrative dans le domaine du droit de l'adoption. Le contrôle final d'une décision rejetant une demande d'adoption exercé par le Tribunal fédéral en tant que première et seule insta...
  10. 110 Ia 81
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1984 i.S. Einwohnergemeinde Brüttelen gegen Regierungsrat des Kantons Bern und Lina Bucher-Bieri, Adrien Jeanneret gegen Einwohnergemeinde Brüttelen, Regierungsrat des Kantons ...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu. 1. Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2. Conditions auxquelles la violation du droit d'être entendu est réparée ...
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