Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-224
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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-224
  1. 134 III 224
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. SA contre Commune Y. (recours en matière civile) 4A_317/2007 du 9 janvier 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3). Fardeau de la preuve (art. 8 CC). Dans une procédure soumise à la maxime des débats, le taux LIBOR applicable pour un dépôt à six ...
  2. 145 III 241
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_596/2018 du 7 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 312 ss CO; intérêts négatifs; interprétation selon le principe de la confiance. Prêt d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt f...
  3. 126 III 189
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 2000 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés (art. 313 al. 1 CO). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par applica...
  4. 124 III 134
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le pr...
  5. 143 IV 380
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_986/2016 du 20 septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 107 et 139 al. 2 CPP; droit d'être entendu, faits notoires sur Internet. Sur Internet, seules les informations bénéficiant d'une empreinte officielle (par ex: Office fédéral de la statistique, inscriptions au registre du commerce, cours de change, ...
  6. 143 III 404
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Caisse de crédit C. (recours en matière civile) 5A_703/2016 du 6 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CL 1988 et 57 CL 2007; mainlevée définitive de l'opposition prononcée sur la base d'un acte authentique exécutoire établi dans un Etat étranger partie aux Conventions de Lugano de 1988 et 2007. La jurisprudence relative à la mainlevée définitive...
  7. 127 III 219
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 avril 2001 en la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours pour les questions de concurrence, ainsi que Rhône-Poulenc SA et Merck & Co. Inc. (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 9 LCart: concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1). Art. 2 al. 2 LCart: la loi sur les cartels est applicable en fonction d...
  8. 146 I 129
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Maury, Maury et Schwarz contre Comité référendaire NON à la zone industrielle d'Athenaz et consorts (recours en matière de droit public) 1C_673/2019 du 6 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal. Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 ...
  9. 136 III 225
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause de Siebenthal contre Ville de Genève (recours en matière civile) 4A_638/2009 du 1er avril 2010
    Regeste [A, F, I] Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA); principe du créateur (art. 6 LDA); coauteur (art. 7 LDA). Le Répertoire des produits dangereux (ou Guide orange des sapeurs-pompiers genevois) est une oeuvre (consid. 4.2). La création d'une oeuvre dans le cadre ...
  10. 136 I 404
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Genève et Groupement Ville de Genève contre X. et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_424/2009 du 6 septembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmo...
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