Regeste
Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 7, première phrase, LFA. Pour les enfants qui n'étaient pas encore nés pendant la période à considérer, une augmentation de la limite de revenu selon l'art. 5 al. 2 LFA n'entre pas en ligne de compte, car il n'existait pas d'obligation d'entretien correspondante (cf. ATF 116 V 175 consid. 4b/cc) pour cette période (consid. 2a).
Art. 5 al. 1, art. 9, art. 10 LFA .
- Cumul de prestations: Champs d'application respectifs de l'art. 9 al. 3 à al. 5 LFA et de l'art. 10 LFA (consid. 3a).
- L'art. 10 al. 3 LFA vise le paiement en faveur du bénéficiaire d'une double allocation pour enfant, à la fois en vertu de la LFA et du droit cantonal, l'allocation pour enfant selon la législation fédérale ayant dans ce cas un rôle complémentaire par rapport aux prestations de droit cantonal (consid. 3b, consid. 3c). Cas d'application (consid. 4).
contenuto
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
DTF: 116 V 175
Articolo:
art. 5 al. 2 LFA,
Art. 5 al. 1,