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Regeste

Art. 64 al. 6 LAVS; art. 203 RAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006; art. 52 et 55 al. 2 LPGA; art. 5 al. 1 et art. 44 PA; décision d'affiliation à une caisse de compensation.
La procédure devant l'OFAS en cas de conflits relatifs à l'affiliation à une caisse de compensation est régie par la PA. La voie de la procédure d'opposition n'est par conséquent pas ouverte. Les décisions de l'office fédéral sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (consid. 3).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 64 al. 6 LAVS, art. 203 RAVS, art. 52 et 55 al. 2 LPGA, art. 5 al. 1 et art. 44 PA

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