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Regeste

Art. 4 Cst.; plan de zones communal; droit d'être entendus des propriétaires intéressés.
Les propriétaires fonciers touchés par un plan de zones ont le droit, quelle que soit la nature de ce plan, d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive soit prise au sujet de l'attribution de leurs biens-fonds à une zone déterminée (consid. 2b); il en est de même lorsque le Conseil d'Etat modifie de manière essentielle, lors de la procédure d homologation, un plan de zones établi par une commune (consid. 3).

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Articolo: Art. 4 Cst.