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Regeste

Art. 418 al. 3 et art. 426 CPP; frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité.
L'art. 418 al. 3 CPP traite de la seule question de la répartition des frais entre plusieurs personnes et ne régit pas leur imputation (consid. 3.3). Si aucun prévenu n'est condamné au paiement des frais au sens de l'art. 426 CPP, l'art. 418 al. 3 CPP ne permet pas d'imputer les frais de la procédure exclusivement à un tiers (consid. 3.6).

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références

Article: Art. 418 al. 3 et art. 426 CPP, art. 426 CPP

 
 
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