Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-421
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  1. 133 III 421
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause hoirs Varenne et consorts contre Ville de Genève (recours en matière civile) 4A_28/2007 du 30 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 LTF; qualité pour exercer le recours en matière civile. La qualité pour recourir appartient au plaideur qui a pris des conclusions devant l'autorité précédente et qui en est totalement ou partiellement débouté (consid. 1.1). Art. 249 ch. 3...
  2. 113 II 252
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1987 dans la cause dame B.-K. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 249 ch. 2 CO. Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisp...
  3. 106 IV 26
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1980 dans la cause Cravanzola dit Jean-Michel contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire ...
  4. 108 Ia 221
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 dans la cause Marclaire S.A. contre Genève, Département de justice et police et Tribunal administratif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Refus d'une patente d'alcool; art. 31 et 32quater Cst. 1. Clause de besoin selon la législation genevoise; critères adoptés par l'autorité administrative compétente pour apprécier l'existence d'un besoin (consid. 2). 2. En l'espèce, le refus de la paten...
  5. 134 III 122
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Moscow Center for Automated Air Traffic Control contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (recours LP) 7B.2/2007 du 15 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP; saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété; immunité d'exécution. Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de l...
  6. 148 IV 188
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière pénale) 6B_1360/2021 du 7 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et 4 CP; examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page. En choisissant de ne pas limiter l'a...
  7. 123 V 35
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt du 25 février 1997 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre E. et C. F. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: rendement de la fortune dessaisie. La fortune dont un assuré s'est dessaisi (in casu : avancement d'hoirie) est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant. Peu importe qu'i...
  8. 135 I 176
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre C. et consorts, Commune de St-Sulpice ainsi que Département des infrastructures du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_564/2008 du 23 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst.; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliq...
  9. 149 III 379
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_310/2022 du 12 juillet 2023
    Regeste [A, F, I] Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP). Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de...
  10. 144 II 293
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018
    Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
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