Regeste
Art. 25 al. 2 1re phrase LPGA; début du délai de péremption.
En cas de restitution de prestations indûment touchées, le délai de péremption d'un an commence à courir dès que l'illicéité du versement des prestations ressort des pièces versées au dossier de l'office AI et que les personnes tenues à restitution et les montants dus peuvent dans le même temps être déduits des données de rentes gérées par la caisse de compensation compétente. Le (léger) contretemps lié à l'échange d'informations entre l'office AI et la caisse de compensation ne conduit en principe pas à un report du début du délai (consid. 7.2).