L'art. 3 du décret du Grand conseil bernois du 1er février 1971 "sur l'organisation du Conseil exécutif et de la section présidentielle" (état d'urgence: compétences du Conseil exécutif) ne viole, en tant qu'il délimite la clause générale de police, ni l'art. 39 Cst. bern., ni le droit de vote des citoyens, ni le principe de la séparation des pouvoirs.