120 V 224
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 37 al. 2 et 3 LAA.
- De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c).
- Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d).
Art. 37 al. 3 LAA, art. 91 al. 1 LCR, art. 12 CP, art. 263 CP. Réduction ou refus des prestations en espèces, en cas d'accidents survenus lors de la conduite en état d'ivresse d'un véhicule à moteur (consid. 3).
Art. 37 al. 3 LAA.
- L'art. 37 al. 3 LAA ne confère à l'assureur LAA aucune liberté d'appréciation en ce sens qu'il serait libre de décider si une sanction doit ou non être prononcée (consid. 4b).
- Confirmation de la pratique de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, selon laquelle le taux de réduction en cas d'accidents survenus sous l'influence de l'alcool dépend du degré de l'ébriété (consid. 4c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 37 al. 3 LAA, Art. 37 al. 2 et 3 LAA, art. 91 al. 1 LCR, art. 12 CP seguito...

 
 
Stampare risalire