Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-487
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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-487
  1. 132 III 487
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.28/2006 du 16 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie de marchandises entreposées; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en to...
  2. 129 II 413
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA contre Y., Municipalité de Grandvaux et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.152/2002 du 10 juill...
    Regeste [A, F, I] Art.16a LAT; art. 34 OAT; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
  3. 139 III 160
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA en liquidation concordataire contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_637/2012 du 3 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire...
  4. 127 III 123
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 2000 dans la cause André & Cie S.A. contre CMB Transport NV (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de transport. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de transport est soumis, en droit international privé suisse, au droit de l'Etat dans lequel le...
  5. 126 III 192
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 2000 dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire. Distinction entre le contrat de commission-expédition (art. 439 CO), le contrat de dépôt (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui ...
  6. 106 IV 144
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1980 i.S. P. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4 des prescriptions techniques appl...
  7. 107 Ia 93
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung von 25. Februar 1981 i.S. Keller AG gegen Kanton Zürich und Kantonsrat des Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). Le plan directeur ne peut pas être attaqué par la voie d'un recours de droit public, pas non plus dans la mesure où il désigne les régions dans lesquelles les m...
  8. 111 IV 41
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 26. Februar 1985 in Sachen Firma X. gegen Bundesamt für Aussenwirtschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 DPA; entretien onéreux. 1. Par frais d'entretien , il faut entendre aussi ceux d'entreposage et de garde. 2. Savoir si un entretien est onéreux au sens de la loi dépend du rapport entre la valeur des biens séquestrés et du montant des dépe...
  9. 103 Ib 335
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil von 9. Dezember 1977 i.S. S. AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé ch...
  10. 136 III 273
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre H.Y. et F.Y. (recours en matière civile) 4A_89/2010 du 1er avril 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l'art....
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