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Regeste

Art. 4 Cst.; dépens en procédure civile.
Lorsqu'une partie est assistée d'un avocat employé par une assurance de protection juridique, il n'est pas arbitraire de lui allouer, non pas les dépens usuels, mais uniquement une indemnité destinée à couvrir les débours (consid. 3).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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