Le ch. 2162 CMAI n'est pas conforme au droit en tant qu'il limite d'emblée la participation de l'AI à la pose de barres d'appui, de mains courantes, de poignées supplémentaires et d'installations de signalisation en cas de construction de nouveaux logements en propriété. Il convient de vérifier pour chaque situation si la prestation requise figure au ch. 14.04 de l'annexe à l'OMAI. Si tel est le cas, il convient ensuite d'examiner si les aménagements en cause pouvaient d'emblée être inclus dans la planification et réalisés sans coûts supplémentaires (consid. 4.2.2).