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Regeste

Art. 38 ch. 4 al. 1 CP; quote-part de la peine, voie de recours.
La détermination d'une quote-part de la peine, postérieurement au jugement, constitue une question de mesure de la peine. A ce titre, elle doit être attaquée par la voie du pourvoi en nullité (consid. 1).

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Article: Art. 38 ch. 4 al. 1 CP

 
 
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