Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-31
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
26 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-31
  1. 131 I 31
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) 4P.134/2004 du 30 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire (art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH). La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, lorsqu'elle siège à trois juges, dont deux ont rang de juges cantonaux et le troisième rang de président d...
  2. 119 Ib 99
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Februar 1993 i.S. F. c. EMD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 et 57 StF, art. 4 de l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période de 1993 à 1996; réélection d'un fonctionnaire fédéral sous réserve de la suppression de son poste. 1. La réélection d'un fonctionnaire sous réserve de la supp...
  3. 112 Ia 174
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Mai 1986 i.S. X. und weitere Beteiligte gegen Kantonsrat Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 84 al. 1 lettre a, 85 lettre a et 88 OJ. Elections au Conseil de l'éducation; protection des minorités. 1. Lorsqu'un recours de droit public est formé pour violation de droits constitutionnels lors d'élections indirectes - ici l'électi...
  4. 116 Ia 242
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1990 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Laax und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; élection d'un instituteur à la Municipalité de Laax/GR; règles d'incompatibilité et de récusation. 1. Le droit de vote comprend celui d'élire et d'être élu, y compris le droit pour le citoyen d'obtenir qu'une fonction publique ne soit...
  5. 144 IV 81
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et X. (recours en matière pénale) 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3, 310 et 323 CPP; irrecevabilité du recours contre une décision de reprise, respectivement d'ouverture de l'instruction consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière préalable. Lorsque, après avoir rendu une ordonnance de non-entré...
  6. 131 II 553
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause R. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.256/2004 du 26 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 let. a et b, art. 214 al. 2 LIFD, art. 11 al. 1 LHID, art. 37 al. 3 LICD/FR; déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce. En cas de séparation ou de divorce, seul celui des parents ...
  7. 133 II 305
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.A., Service cantonal des contributions et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.107/2007 du...
    Regeste [A, F, I] Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux ...
  8. 120 Ia 171
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause C. P. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce titre, respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence; définition de ces principes (consid. 2). Applica...
  9. 136 IV 122
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_986/2009 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de...
  10. 142 IV 372
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Inc. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_90/2016 du 8 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 82 ss et 248 CPP; procédure de tri lors de la levée des scellés. Lors d'une procédure de levée des scellés, le Tribunal des mesures de contrainte ne peut en principe pas transférer ou déléguer le tri judiciaire des pièces mises sous scellés aux...
Page de résultats: 1 2 3 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.