103 IV 131
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 29 CP, art. 35 al. 1 OJ. Observation du délai de plainte.
1. Dans le canton de Zurich, l'action pénale sanctionnant une atteinte à l'honneur n'est valablement introduite que si, dans le délai de trois mois prévu par le droit fédéral, une plainte a été déposée auprès du tribunal de district compétent et si le juge de paix a été requis de tenter la conciliation (consid. 1).
2. La seule méconnaissance du droit ne constitue pas en soi un motif suffisant pour justifier une restitution de délai (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 29 CP, art. 35 al. 1 OJ