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Ecriture agrandie
 

Regeste

Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP).
La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 65 al. 3 LP

 
 
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