Regeste
Consultation du registre foncier (
Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un extrait, au sens de l'art. 970 al. 2 CC, doit en principe aussi justifier d'un intérêt digne de protection lorsque le renseignement a trait à des données qui ont été publiées sur la base de l'art. 970a CC (consid. 4 et 5).
Le journaliste qui mentionne des indices concernant les activités spéculatives d'une société immobilière et qui entend informer de la conduite de celle-ci sur le marché immobilier régional a droit à ce que l'office du registre foncier compétent lui indique les immeubles que la société a acquis dans un laps de temps déterminé (consid. 6).