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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 1, première phrase, et al. 2, première phrase, LAVS.
Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées.
Application par analogie de l'art. 16 LAVS.

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 6bis LAMA, art. 16 LAVS

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