Moteur de recherche Eurospider: atf://128-IV-154
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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-IV-154
  1. 128 IV 154
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.681/2001 vom 2. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance...
  2. 125 IV 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et art. 220 CP; enlèvement de mineur, lieu de commission du délit. Celui qui refuse de remettre des enfants à leur mère en Suisse, après des vacances à l'étranger, commet en Suisse l'infraction d'enlèvement de mine...
  3. 118 IV 61
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen D. W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 220, 183 ch. 2 CP; enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de l'auteur, ...
  4. 110 II 5
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1984 dans la cause H. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 101 CC, art. 137 OEC; inscription d'un mariage célébré à l'étranger. Un divorce prononcé en Suisse par une représentation diplomatique étrangère ne peut pas être invoqué devant les autorités suisses; un mariage célébré à l'étranger entre une fiancé...
  5. 120 II 276
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1994 i.S. Reding (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule von avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tou...
  6. 141 IV 205
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. sowie Y. gegen X. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1045/2014 / 6B_1046/2014 vom 19. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité p...
  7. 117 II 340
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1991 i.S. E. und A. F.-M. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP). Une décision d'adoption prononcée à l'étranger peut être inscrite comme adoption plénière dans le registre des familles du lieu ...
  8. 136 III 353
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen B.X. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_171/2009 vom 1. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de...
  9. 114 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1988 dans la cause F. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1. Le juge du divorce peut examiner à titre préjudiciel l'existence du mariage et sa décision faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2....
  10. 108 IV 22
    Pertinence 11%
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1982 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le c...
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