Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude (art. 738 CC). Lorsque l'inscription au registre foncier est claire, elle est seule déterminante pour le contenu de la servitude. Si l'inscription ne contient qu'un mot clé, comme par exemple droit de source, droit de pass...

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...

Regeste [A, F, I] Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a). Il peut être implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son exercice est incompatible avec un dro...

Regeste [A, F, I] Art. 738 CC; interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude. Notion du droit (réciproque) de construire en dérogation des distances ...

Regeste [A, F, I] Art. 18a LCF; procédure d'approbation du projet de construction d'un particulier. Le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle d'une entreprise de chemin de fer et disposant, comme cette dernière, du droit de bâtir jusqu'à la limite, ne peut se voir im...

Regeste [A, F, I] Art. 679 CC; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de p...

Regeste [A, F, I] Indemnité d'expropriation pour une maison d'habitation avec restaurant. Qualité pour recourir du titulaire de droits de gage (consid. 2). Tâches et fonction de la Commission fédérale supérieure d'estimation (consid. 3). Détermination de la valeur intrin...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Egalité devant la loi, universalité de l'impôt. Il est contraire à l'égalité devant la loi de ne percevoir l'impôt sur les billets d'entrée que pour le jeu dit minigolf et non aussipour le jeu de quilles (consid. 2). Le fait que, dans d'autr...

Regeste [A, F, I] Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC. Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait...

Regeste [A, F, I] Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC). Le remplacement, dans un apparthôtel, d'un tennis couvert existant par une installatio...