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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI; art. 51 LAsi; art. 73 OASA; réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI.
Les délais de l'art. 47 LEI sont réputés respectés si la première demande infructueuse fondée sur l'art. 51 LAsi a été déposée dans les délais et que la seconde intervient également dans ces délais, l'élément déterminant les faisant renaître, étant pour la seconde demande, l'entrée en force de la décision de refus de regroupement selon la LAsi (consid. 3).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 51 LAsi, art. 47 LEI, Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI, art. 73 OASA

 
 
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