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Regeste

Art. 2 al. 2 CP; art. 27 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior.
La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cette suppression ne puisse plus être sanctionné (consid. 3b).

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références

Article: Art. 2 al. 2 CP, art. 27 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR, art. 102 ch. 1 LCR

 
 
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