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Regeste

Soustraction d'impôt; dommage sujet à réparation; art. 175 LIFD.
Infligées au condamné à raison de sa faute, les amendes fiscales ont un caractère strictement personnel et elles ne constituent donc pas un dommage sujet à réparation en droit civil (consid. 2).

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Article: art. 175 LIFD

 
 
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