Regeste
Art. 3 al. 1 let. b LPC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 3c al. 1 let. c LPC;
Le texte de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI ne vise que les immeubles; la situation d'un actionnaire-locataire n'est pas assimilable à celle d'un propriétaire immobilier.