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Regeste

Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et art. 96 al. 2 LACI ainsi que art. 42 al.1 et 2 OACI: Condition de l'annonce dans le délai d'une incapacité de travail et motif de suspension en cas de violation de l'obligation d'annoncer.
En cas de violation répétée de l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 42 al. 1 OACI sans excuse valable, un cumul des sanctions selon les art. 42 al. 2 OACI et 30 al. 1 let. e LACI est admissible (consid. 3.1.2: précision de l'arrêt publié aux ATF 125 V 193).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 125 V 193

Article: Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let, art. 96 al. 2 LACI, art. 42 al.1 et 2 OACI, art. 42 al. 1 OACI suite...

 
 
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