Moteur de recherche Eurospider: atf://127-IV-97
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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-IV-97
  1. 127 IV 97
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 22 CP; tentative et délit manqué. Sauf en cas de désistement, respectivement de repentir actif, la différence entre la tentative inachevée et la tentative achevée n'a pas d'importance pratique. Celui qui est condamné pour délit manqué d'une i...
  2. 119 IV 154
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1993 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat). Se rend également coupable ...
  3. 121 IV 198
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup; art. 63, 21 ss et 260bis CP; actes préparatoires; fixation de la peine. Les éléments constitutifs de l'infraction consistant à prendre des mesures en vue du trafic de stupéfiants incluent aussi bien la tentative que cert...
  4. 115 IV 121
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 14 aprile 1989 nella causa Procura pubblica sottocenerina c. A. e B. (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires punissables; désistement (art. 260bis al. 2 CP). La tentative de procéder à des actes préparatoires punissables n'est elle-même pas punissable (consid. 2d). Il ne peut y avoir délit manqué non plus, puisque les actes préparatoires au...
  5. 123 IV 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1997 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'e...
  6. 117 IV 395
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 avril 1991 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 21 al. 1 et 310 al. 1 CP; faire évader des détenus, tentative. Le seuil à partir duquel il y a tentative (in casu, de faire évader des détenus) - et non plus actes préparatoires - ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation proprement ...
  7. 119 IV 224
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 CP; art. 187 aCP; Tentative de viol. Celui qui, ayant enfermé sa victime dans le but d'abuser d'elle, devient très agressif et profère des menaces directes franchit le pas ultime et décisif vers l'accomplissement de l'acte; il se rend donc...
  8. 122 IV 246
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 aCP, art. 21 s. CP; tentative d'escroquerie. Le délit manqué est une forme de tentative au sens large (cf. art. 21 s. CP). Il y a tentative, au sens large, d'escroquerie lorsque l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichi...
  9. 122 IV 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; peine exagérément clémente. Malgré le mariage subséquent de la victime avec l'accusé et malgré des éléments à décharge, une peine de 70 jours d'emprisonnement - avec sursis - pour tentative de viol, contrainte sexuelle et vol est exagérément...
  10. 114 IV 112
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1988 i.S. X. gegen Schweizerische Pay-Sat AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 et 21 al. 1 CP; complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement). Celui qui reçoit sans droit une émission de télévision par abonnement, en faisant usage d'un décodeur qui n'a pas été fourni et mis en...
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