Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LStup, appendices a et d OStup-OFSP; art. 3 et 47 LDAl; commerce de champignons hallucinogènes. Le commerce de champignons contenant de la psilocybine ne contrevient pas à la LStup (consid. 3a). La vente de champignons qui mettent la santé...

Regeste [A, F, I] Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC; autonomie communale. 1. Le droit d'appropriation au sens de l'art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le princip...

Regeste [A, F, I] Art. 82 LTF, art. 115 CP, art. 44 OStup; accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l'...

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst., art. 9 et 10 LStup, art. 48 OStup, art. 24 et 26 LPTh; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfi...

Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 3 let. d et al. 4, art. 19 LStup; art. 1er CP; trafic d' Ecstasy ; nulla poena sine lege . La LStup s'applique à l'Ecstasy. La répression du trafic de ce produit ne viole pas le principe nulla poena sine lege (consid. 1). Art. 19 ch. 2 let....

Regeste [A, F, I] Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor. 1. L'art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La commu...

Regeste [A, F, I] Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2. Il n'est ...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Art. 699 CC. L'art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (consid. 2). Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitut...

Regeste [A, F, I] Art. 199 CO; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité can...

Regeste [A, F, I] Art. 699 al. 1 CC; accès aux forêts et pâturages; interdiction judiciaire. Les interdictions judiciaires n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée. Elles peuvent être contestées dans le cadre d'une éventuelle procédure pénale par un perturbateur pré...