Moteur de recherche Eurospider: atf://127-III-470
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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-470
  1. 127 III 470
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. August 2001 i.S. Krankenversicherung X. gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (Dreierkammer des Obergerichts) (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 deuxième classe let. c LP). Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s...
  2. 131 V 147
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil i.S. VISANA gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern K 24/01 vom 2. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 90 al. 3 OAMal: Procédure de sommation. L'art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (aujourd'hui: art. 90 al. 3 OAMal) prescrit aux assureurs-maladie d'adresser une sommat...
  3. 125 V 276
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 18. Juni 1999 i.S. H. gegen Die Eidgenössische Gesundheitskasse und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 let. b OAMal: Frais de sommation. Sous l'empire de la nouvelle LAMal également, un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré l...
  4. 86 II 365
    Pertinence
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1960 i.S. Wwe. Alfred Giesbrecht Söhne gegen Vertglas, Genossenschaft der Schweizerischen Glasgrosshändler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 839 CO. Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC, boycott. a) Celui qui s'incline devant la ...
  5. 125 III 154
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1998 i.S. Nachlassmasse Neidhardt AG gegen Ausgleichskasse Schweizerischer Baumeisterverband (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application de...
  6. 81 III 20
    Pertinence
    7. Arrêt du 18 février 1955 dans la cause Zobrist.
    Regeste [A, F, I] Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1. Le créancier qui conteste sa propre collocation doit agir par la voie de la plainte. Qualité du débiteur pour attaquer l'état de collocation (consid. 1). 2. La dé...
  7. 129 III 476
    Pertinence 10%
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma X. AG Strassen- & Tiefbau gegen Konkursmasse der K. AG (Berufung) 5C.269/2002 vom 6. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Au sens de la réglementation sur l'ordre des créanciers, un employeur est affilié lorsque ses emplo...
  8. 98 V 182
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1972 dans la cause Allievi contre Caisse de compensation du commerce de gros et Commission cantonale genevoise de reconrs en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 lit. a LAVS: Etrangers non assurés à raison d'avantages diplomatiques ou fiscaux: n'appartiennent à ce cercle de personnes que des étrangers bénéficiant eux-mêmes de tels avantages et non pas nécessairement tout le personnel de nationalit...
  9. 88 III 129
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1962 dans la cause Cuendet.
    Regeste [A, F, I] Art. 146 et 219 LP. Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste; sa durée.
  10. 129 III 468
    Pertinence 10%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse der K. AG gegen BVG-Personalvorsorgestiftung der X. Holding AG (Berufung) 5C.264/2002 vom 6. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Le privilège de collocation existe pour toutes les créances des institutions de prévoyance à l'égar...
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