Regeste
Art. 17 LPGA; let. a al. 1 et 5 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet).
Il ne ressort pas des travaux préparatoires que, dans le cas d'une suppression ou d'une réduction de rente basée sur une révision devant être entreprise jusqu'à la fin de l'année 2014 selon la let. a des dispositions finales de la 6e révision de l'AI, le législateur n'ait pas voulu inclure les prétentions en matière de responsabilité civile dans les "autres prétentions en compensation" (consid. 4.2).
A été laissé ouvert le point de savoir si, dans les cas liquidés par un recours contre le tiers responsable, la possibilité pour les assurés de faire valoir les prétentions soumises au droit de recours est également interdite lorsque le droit aux prestations a été supprimé ou réduit en application de la let. a des dispositions finales mentionnées. Le point de savoir quelles conséquences entraînent la suppression d'une rente par voie de révision sur le droit capitalisé à la rente de l'assurance-invalidité est sans importance pour la question de déterminer si la suppression d'une rente par voie de révision était conforme au droit (consid. 4.3).