Regeste
Contrat de géomètre; art. 363 ss CO. Notion de l'ouvrage. Prescription.
1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b).
Est soumis aux règles du contrat d'entreprise l'accord par lequel un géomètre s'oblige à effectuer des mesures de hauteur et de distance sur le terrain, puis à reporter les chiffres ainsi obtenus sur un plan de situation (consid. 3c).
2. La prescription spéciale de cinq ans prévue à l'art. 371 al. 2 CO n'est pas applicable à la responsabilité du géomètre pour des défauts de l'ouvrage, lorsque le contrat n'a pas pour objet la construction immobilière elle-même (consid. 4).