Regeste
Art. 249 CP. Confiscation de fausses monnaies suisses en or.
La confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l'art. 249 CP n'exige pas la commission d'une infraction au sens des art. 240 ss CP (consid. 1).
Même les pièces en laiton résultant de frappes d'essai doivent être confisquées, dans la mesure où elles présentent un risque de confusion avec des pièces d'or véritables (consid. 2a-c).
Le but de la confiscation est atteint lorsque la fausse pièce d'or est rendue inutilisable après avoir été cisaillée (consid. 2f).
Une pièce confisquée, rendue inutilisable, doit être restituée à l'ayant droit, pour autant qu'elle représente encore une valeur pour lui et qu'aucun motif particulier ne s'oppose à cette restitution (consid. 3).