Regeste
Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (
Pour l'inscription au registre foncier, une légitimation supplémentaire quant à la décision de l'organe communal compétent est nécessaire pour la preuve du titre sur lequel se fonde l'opération, lorsque les représentants de la commune qui ont signé le contrat ne disposent pas d'un pouvoir de représentation suffisant à cet effet. Qu'en est-il à cet égard des représentants de la commune de Saint-Moritz? Question laissée ouverte (consid. 3).