Moteur de recherche Eurospider: atf://126-III-266
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167 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-III-266
  1. 126 III 266
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 2000 dans la cause P. Grumser S.A. contre Pierre Grumser (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'ar...
  2. 136 III 278
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_475/2009 du 5 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2). Des circonstances telles qu'une ma...
  3. 105 II 114
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1979 i.S. Togal AG gegen Schmidt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 736 ch. 4 CO. Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en ca...
  4. 138 III 294
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und B. gegen Handelsregisteramt des Kantons St. Gallen und A.X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_412/2011 vom 4. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO. Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. ...
  5. 109 II 140
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 22 marzo 1983 della Ia Corte civile nella causa Origlio Country Club S.A. contro Hans R. Walter e litisconsorti (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 OJ: cas d'application (consid. 1). Consorité nécessaire; art. 736 ch. 4 CO. Conditions auxquelles l'un des consorts nécessaires peut renoncer, à titre individuel, à poursuivre le procès (consid. 3). But de l'action en dissolution de la soc...
  6. 129 II 183
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque Cantonale Vaudoise contre Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques et Commission des offres publiques d'acquisition (OPA) (recours de droi...
    Regeste [A, F, I] Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapp...
  7. 122 III 324
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 1996 dans la cause A. et B. et consorts contre H. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 759 al. 2 CO. Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme. Frais et dépens du procès contre plusieurs administrateurs (consid. 7).
  8. 104 II 32
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1978 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG
    Regeste [A, F, I] Art. 736 ch. 4 CO. Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge; prise e...
  9. 117 II 290
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1991 dans la cause Association Canes contre Nestlé S.A. (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde ...
  10. 148 III 194
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile) 5A_665/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; art. 731b CO; rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissol...
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