La transmission de données relatives à la santé - et par conséquent strictement personnelles, respectivement sensibles - du Ministère public des mineurs et des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales de Bâle-Ville constitue une atteinte au droit au respect à la vie privée et à l'autodétermination informationnelle (consid. 3).

Celle-ci repose en l'espèce sur une base légale suffisante en vertu de la loi sur l'archivage du canton de Bâle-Ville (consid. 4), est dans l'intérêt public compte tenu du rôle essentiel de l'archivage pour la compréhension de l'évolution des structures démocratiques et de l'Etat de droit, respectivement pour l'étude historique des actions étatiques (consid. 5), et est également proportionnée au vu des mécanismes de protection prévus par la loi cantonale sur l'archivage (délais de protection, pesée des intérêts avant la consultation, conditions éventuelles, etc.) (consid. 6).