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Regeste

Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art. 14a ss ORAT.
Attribution de noms de domaine: nature juridique du rapport entre le registre et l'utilisateur du réseau Internet; transfert de noms de domaine par décision ou par contrat de droit privé (consid. 2)?

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Article: art. 28 LTC, art. 14a ss ORAT

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