Regeste
En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante; dans cette mesure, la jurisprudence applicable jusqu'à maintenant, selon laquelle il fallait procéder à un partage de la valeur de l'immeuble (ATF 111 V 84 consid. 2b), est obsolète.
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
BGE: 111 V 84
Artikel: