Regeste
Art. 312 CP, abus d'autorité.
Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique. Un abus de compétences consistant à verser des salaires et des indemnités insuffisants ne représente donc pas un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP.