119 II 132
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Garantie bancaire.
Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à première demande, à première demande avec "clause d'effectivité" (question laissée indécise), documentaire ou sui generis.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche