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Ecriture agrandie
 

Regeste

Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière).
Un nouveau délai d'interdiction de cinq ans commence à courir en cas de partage successoral.
 
 
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