Regeste
Art. 13e LSEE et art. 23a LSEE.
L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible. Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du jugement, non pas au moment de l'acte (consid. 2).
Renonciation à ordonner l'exécution de peines antérieures prononcées pour des infractions de nature semblable (consid. 3).