Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.