Moteur de recherche Eurospider: atf://124-IV-127
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
170 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-IV-127
  1. 124 IV 127
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1998 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui prend la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, cela afin d'éviter une poursuite pénale prévisible, se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité...
  2. 133 IV 97
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.561/2006 vom 17. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 286 et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisam...
  3. 110 IV 92
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1984 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. Le refus verbal de se soumettre à un test de l'haleine (en rapport avec une éventuelle ivresse au volant) ne constitue pas une opposition aux actes de l'autorité.
  4. 95 IV 144
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1969 i.S. Hammel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; prise de sang rendue inefficace. Est décisif le fait que l'auteur s'attendait ou devait s'attendre qu'une prise de sang ou d'autres mesures analogues seraient exécutées.
  5. 118 IV 175
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen F. und S.H. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Faux témoignage; circonstance atténuante au sens de l'art. 308 al. 2 CP. L'art. 308 al. 2 CP vise également le faux témoignage en faveur d'un proche déjà accusé (consid. 1a et consid. 1b). L'art. 308 al. 2 CP est applicable même si le témoin a la possib...
  6. 132 IV 20
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A.X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.96/2005 vom 1. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 let. a et b, art. 277bis PPF; art. 303 ch. 1 CP; mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation; dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation examine d'office et librement toutes les questions de droit fédé...
  7. 103 IV 247
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1977 i.S. Moser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. Celui qui refuse de participer activement à l'arrestation de sa femme, et qui se soustrait dans ce but à un interrogatoire, ne se rend pas coupable d'opposition aux actes de l'autorité.
  8. 81 IV 325
    Pertinence
    72. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Küttel.
    Regeste [A, F, I] Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP).
  9. 103 IV 186
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. November 1977 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP, opposition aux actes de l'autorité. 1. Définition (consid. 2, 4, 6). 2. La mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une telle infraction (consid. 4, 5).
  10. 107 IV 113
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. A. und Kons. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181, 286 CP; contrainte; opposition aux actes de l'autorité. 1. Il n'y a pas entrave de quelque autre manière dans la liberté d'action au sens de cette disposition, lorsque des étudiants, pendant un laps de temps relativement bref, sans présenter d...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien