Regeste
Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération.
1. Art. 15 LRCF. Portée et but de la procédure d'autorisation. Conditions qui permettent de refuser l'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire (consid. 1).
2. Art. 238 al. 2 CP. Un freinage rapide du train représente-t-il toujours un danger concret pour le service des chemins de fer? Question réservée (consid. 2).
3. Art. 15 al. 3 LRCF. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité, on prendra en considération toutes les circonstances décisives dans l'appréciation de la faute (consid. 3).