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Regeste

Art. 270 CO. Art. 28 al. 3 AMSL.
L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l'art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.

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références

Article: Art. 28 al. 3 AMSL, Art. 270 CO

 
 
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