Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-418
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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-418
  1. 124 III 418
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques d...
  2. 110 II 196
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incinération des ordures et des déchets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 CO. Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l'art. 706 CO, les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'un...
  3. 135 III 464
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konkursmasse der Krankenkasse A. und Konkursamt T. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_199/2009 vom 6. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 235 LP; première assemblée des créanciers. Exigence et contrôle de la procuration écrite du représentant des créanciers pour participer à l'assemblée des créanciers (consid. 3).
  4. 128 III 137
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.164/2001 vom 13. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO). Délimitation entre la responsabilité au sens de l'art. 645 al. 1 CO et celle du représentant sans pouvoir au sens des art. 38 et 39 CO (consid...
  5. 122 IV 332
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinatai...
  6. 124 III 355
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. August 1998 i.S. B. und Kons. gegen J.A. und Kons. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 CO et art. 543 al. 2 et 3 CO. Société simple; représentation par un associé gérant. Portée de la présomption légale du pouvoir de représentation d'un associé qui est chargé d'administrer (consid. 4). Conditions auxquelles le silence des au...
  7. 107 III 49
    Pertinence
    12. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Juni 1981 i.S. Gläubigergemeinschaft der 6 1/2% Obligationen-Anleihe 1973-88 der Rheintalischen Gas-Gesellschaft sowie alle einzelnen Gläubiger dieser Anleihe (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration. La réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration est valable si le représenté l'approuve dans la procédure de plainte. Un délai pour produire une déclaration d'ap...
  8. 113 Ia 94
    Pertinence
    17. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1987 dans la cause A. contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Recours formé devant une section du tribunal cantonal; procuration déposée par inadvertance devant une autre section. 1. Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'...
  9. 103 V 69
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1977 dans la cause Peric contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et métaux et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] De l'exercice du droit aux prestations (art. 46 LAI et art. 66 RAI). - Exigences de forme de la demande et conséquences de l'inobservation de celles-ci. - De l'admissibilité d'un prononcé statuant sur le droit à la rente après l'échec d'un reclassement,...
  10. 122 IV 207
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1996 i.S. L. gegen E. und Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration générale suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office chargé de défendre les intérêts du bénéfici...
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