Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-293
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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-293
  1. 124 III 293
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 1998 i.S. X. gegen diverse Kläger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 ORF, art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC; validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 a...
  2. 87 II 85
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 1961 i.S. Guhl gegen Zehnder.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière; interprétation (art. 738 CC). Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
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Exemple: ATF 129 III 31.