Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-215
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202 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-215
  1. 124 III 215
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Mai 1998 i.S. P. GmbH (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss CO; art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP. En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire v...
  2. 96 III 66
    Pertinence
    12. Entscheid vom 9. September 1970 i.S. Czerwenka
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du...
  3. 85 II 580
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Blanche Neige SA gegen Melchtry.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée da...
  4. 101 II 91
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandes...
  5. 86 II 355
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1960 i.S. Müller gegen Knie.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dép...
  6. 89 III 72
    Pertinence
    16. Entscheid vom 8. November 1963 i.S. Garage Moderne SA
    Regeste [A, F, I] 1. La règle d'après laquelle les créances garanties par gage, préférables à celles du poursuivant, doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 126 LP) souffre une exception lorsque le bailleur revendique un droit de rétention dans une poursu...
  7. 106 II 42
    Pertinence
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1980 dans la cause Autocrédit S.A. contre Mauritzon (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 CO. Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui garnit le garage (consid. 1). Art. 273 al. 1 CO. Conflit entre le droit de rétention du bailleur et le droit du propriétaire de la voiture, achetée par le prene...
  8. 89 II 192
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG
    Regeste [A, F, I] Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la proc...
  9. 120 III 157
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Dezember 1994 i.S. M. T. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO; art. 283 LP). Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ne peut faire l'objet de la poursuite en valida...
  10. 116 III 120
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Dezember 1990 i.S. Sch.-A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP; art. 1 à art. 4 Tit. fin. CC). Lorsque les objets pour lesquels la rétention est requise ont été amenés dans les locaux loués avant le 1er juillet 1990, le droit de rétention doit êt...
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