Regeste
Art. 13e et
L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi est impossible. Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du jugement (consid. 1; confirmation de la jurisprudence).
La clause relative à l'impossibilité démontrée d'exécuter le renvoi donne la priorité au renvoi face à la punition et constitue une limitation du principe de la légalité (consid. 2).